Government affairs et lobbying

« C’est un impératif démocratique qu’un groupe comme Pernod Ricard contribue à la vitalité du débat public partout dans le monde, sur les questions où il dispose d’une légitimité particulière. C’est pourquoi nos équipes Government affairs S&R ont à cœur d’offrir aux législateurs nationaux une expertise technique indiscutable. L’idée : les informer sur notre secteur, analyser l’impact des propositions législatives et réglementaires sur nos activités et promouvoir des solutions positives, proportionnées et efficaces . »

Jean Rodesch, Vice président Government affairs, S&R de Pernod Ricard

Toutes nos pratiques de lobbying sont conduites de manière ouverte, transparente et éthique. Pernod Ricard participe activement aux délibérations législatives et/ou administratives en faisant valoir nos positions et solutions auprès de l’industrie et des autres parties prenantes, qu’il s’agisse des décideurs locaux ou des législateurs. Nous le faisons par le biais des associations professionnelles dont nous sommes membres ou, directement, quand le sujet concerne spécifiquement le Groupe.

Le Vice président Government affairs, S&R du Groupe définit et supervise la mise en œuvre de notre politique de lobbying en s’assurant, à toutes les étapes, que les démarches sont bien en accord avec nos engagements S&R.

Nos principes

Chacune de nos actions s’articule autour de trois principes : la conformité avec la loi et les réglementations en vigueur, la transparence et les relations avec le législateur.

Les collaborateurs de Pernod Ricard qui participent à des activités de lobbying doivent :
•    respecter la charte de Pernod Ricard ;
•    respecter la législation et les réglementations locales en vigueur sur le lobbying, y compris les exigences d’inscription et de reporting ;
•    respecter les politiques du Groupe, y compris la politique anti-corruption, ainsi que toute politique similaire applicable au niveau local, notamment les cadeaux d’entreprise ;
•    incorporer les pratiques de lobbying aux initiatives RSE et s’assurer que toutes les démarches de lobbying sont en accord avec les engagements RSE du Groupe ;
•    respecter les codes de conduite et les contraintes légales ou réglementaires applicables aux différentes institutions auprès desquelles sont initiées les activités de lobbying ;
•    s’assurer qu’ils ont les compétences nécessaires pour remplir leurs fonctions.

 

Pernod Ricard s’engage à publier et publie :
•    ses positions sur les sujets clés et les propositions de loi que le Groupe transmet au législateur sur son site Internet ;
•    son implication dans les principaux think tanks et associations dont il est membre ;
Les collaborateurs de Pernod Ricard qui prennent part à des activités de lobbying s’engagent également à n’utiliser que des informations fiables, vérifiables et à jour quand ils font faire valoir les positions du Groupe sur les sujets clés et les propositions de loi.

Nous adhérons depuis plusieurs années à Transparency International, section France. Cela nous a conduits à signer une déclaration sur les pratiques de lobbying, qui constitue notre corpus normatif en la matière. 

transparency-international

 

Nos collaborateurs doivent :
•    s’abstenir d’essayer d’obtenir des informations ou d’influencer des décisions de manière illégale ;
•    s’abstenir d’exercer une fonction publique (au niveau national ou européen) ;
•    s’abstenir d’employer comme consultants des décideurs ou responsables politiques ainsi que de s’associer avec des cabinets de conseil ou des groupes de notre industrie dont la conduite ne serait pas tolérée pour les collaborateurs de Pernod Ricard ;
•    s’abstenir de faire des donations au nom de Pernod Ricard ou de ses filiales à des candidats à une fonction publique, hommes et femmes politiques, partis politiques et autres organisations politiques sauf si elles sont autorisées par la réglementation locale en vigueur et la politique anti-corruption du Groupe.

 

Notre organisation

Nos activités de lobbying peuvent être menées par des membres de l’équipe Government affairs S&R de Pernod Ricard et/ou tout autre salarié mandaté, des fédérations professionnelles dont le Groupe est membre ou, plus exceptionnellement, des consultants extérieurs.
Notre équipe Government affairs S&R est ainsi organisée qu’elle peut vérifier la cohérence entre les engagements S&R de Pernod Ricard et ses démarches de lobbying.
Le Vice Président Government affairs, S&R définit et supervise la mise en œuvre de la politique de lobbying du Groupe. Les principales initiatives de lobbying engagées par les différents départements des affaires publiques sont communiquées au Président-directeur général du Groupe.

 

affairespubliques 

En France et en Europe, les dépenses de lobbying initiées par le Groupe sont spécifiquement publiées sur les sites Internet des institutions politiques tenant des registres. Elles se sont élevées à environ 1 million d’euros pour l’année fiscale 2015-2016. En France, notre adhésion à Transparency International–France nous a conduits à cosigner un guide de bonnes pratiques sur la manière de déclarer les dépenses de lobbying parlementaire. Nous appliquons naturellement les préceptes auxquels nous avons souscrit.

Pour en savoir plus 

En plus de respecter la législation locale en vigueur, les membres de l’équipe des Government affairs S&R doivent appliquer les règles professionnelles applicables comme la charte d’éthique de l’Association pour les Relations avec les Pouvoirs Publics en France, le Code de conduite de la «  Society of European Affairs Professionals »  ainsi que les codes institutionnels comme le code de conduite du registre de transparence promulgué par la Commission européenne.
Nous organisons annuellement un séminaire « Government affairs S&R » pour promouvoir l’intégrité des pratiques de lobbying auprès de nos collaborateurs. Nous avons aussi mis en place des formations au lobbying, dont un module dédié à l’éthique dans la pratique du lobbying conçu en coopération avec Transparency International.

Nos principales positions

Les défis dont le Groupe s’est emparés portent sur le commerce, l’alcool et la santé, la fiscalité et la communication.
Cependant, d’une manière générale, Pernod Ricard n’a pas de positions particulières autres que celles prises officiellement et communiquées par les associations professionnelles auxquelles nous adhérons.

Pernod Ricard défend un accès libre et loyal à tous les marchés et encourage la mise en œuvre de politiques raisonnables. 

Pernod Ricard estime que :

•    les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont des références importantes pour commercer librement et sans discrimination ;
•    le secteur des vins et des spiritueux doit être réglementé convenablement avec des catégories de produits bien définies, respectueuses des spécificités liées à l’origine des produits ;
•    le secteur des vins et spiritueux apporte une contribution substantielle à l’économie mondiale en termes d’emplois directs et indirects, de droits et taxes versés ainsi que de débouchés pour les fournisseurs de matières premières.

 

Pernod Ricard respecte le droit des adultes de choisir de consommer ou non des boissons alcoolisées.

Le Groupe soutient la stratégie mondiale de l’Organisation mondiale du commerce (OMS) visant à réduire la consommation à risque de l’alcool. Nous nous engageons à travailler avec les parties prenantes locales, nationales et internationales dans le but de combattre la consommation abusive d’alcool.

Pernod Ricard estime que :

•    les gouvernements, producteurs et autres parties prenantes doivent travailler ensemble pour réduire la consommation à risque d’alcool, en particulier l’alcool illégal et/ou de contrefaçon. Ce dernier représente une partie significative des boissons alcoolisées consommées dans le monde, en particulier dans les pays à revenu faible et moyen ;
•    le secteur des vins & spiritueux a un rôle à jouer dans la réduction des dommages liés à la consommation à risque d’alcool. Pernod Ricard veut être actif dans cette démarche ;
•    les modèles de consommation d’alcool sont largement influencés par des facteurs culturels et religieux ;
•    l’efficacité des initiatives qui vise à réduire la consommation à risque d’alcool doit être évaluée scientifiquement ;
•    il faut cibler les consommateurs ou les comportements à risque en prenant en compte les différences culturelles.

 

La plupart des gouvernements utilisent les droits de douane, les droits d’accise et la TVA pour générer des recettes. Ils estiment que la fiscalité et/ou les politiques de prix sur les produits alcooliques peut être un outil de santé publique qui influencer la consommation et réduit les dommages liés à la consommation excessive d’alcool. 

Contrairement aux idées reçues, il n’y a pas de lien avéré entre une fiscalité élevée, un prix élevé pour le consommateur et la consommation d’alcool en général, et encore moins sur la consommation à risque ou abusive en particulier.

Pernod Ricard estime que :
•    lorsque les gouvernements prélèvent des droits et taxes, ceux-ci doivent rester à des niveaux raisonnables et s’appliquer équitablement entre la bière, le vin et les spiritueux ;
•    la fiscalité sur l’alcool ne doit pas pénaliser les produits importés, notamment les spiritueux, ni être fondée sur la nature du produit. Les dispositions en matière de fiscalité ne doivent pas aller à l’encontre des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
•    dans le cas d’une substituabilité avérée entre les catégories, Pernod Ricard soutient une politique de non-discrimination ;
•    un niveau élevé de taxes sur un produit alcoolisé conduit au développement du commerce illicite d’alcool avec des risques sanitaires importants.

Pernod Ricard revendique une liberté de communiquer et de faire de la publicité en respectant les engagements éthiques professionnels ainsi que les réglementations applicables.

Pernod Ricard estime que :
•    un marketing efficace ne peut se concevoir sans dûment respecter les consommateurs et la société en général ;
•    il est important de soutenir des standards élevés d’autorégulation de ses activités marketing dans le monde entier ;
•    ses normes d’autorégulation ont une portée mondiale et s’appliquent à toutes les marques du Groupe dans tous les pays, y compris ceux où les réglementations sont limitées ou inexistantes ;
•    ses prestataires doivent s’engager à respecter ses standards ;
•    il est nécessaire de prendre en compte les plaintes de ses consommateurs ou toute autre partie prenante lorsque les actions marketing du Groupe ne paraissent pas en conformité avec ses engagements;
•    il est nécessaire de permettre aux consommateurs d'être bien informés sur les produits qu'il consomme afin qu'ils puissent en connaissance de cause les savourer.

 

 

 

Pernod Ricard revendique une liberté de communiquer et de faire de la publicité en respectant les engagements éthiques professionnels ainsi que les réglementations applicables. Pernod Ricard considère qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs. Le Groupe préconise une information simple, souple et transparente, conformément à son approche centrée sur le consommateur. Nous avons donc volontairement ajouté sur les contre-étiquettes de nos produits :

•    le logo femme enceinte préconisant la non consommation d’alcool pendant la grossesse,
•    un portail où selon votre adresse IP, vous êtes redirigé sur un site local de consommation responsable local
•    et le site web de la marque dans lequel figure les informations nutritionnelles par portion (calories, matières grasses, acides gras saturés, glucides, sucre et protéines…)

Nous croyons que c'est une information qui est facile d’accès, flexible et moderne et que par conséquent c’est la meilleure méthode de communiquer ces infos.